Lois, vote, citoyenneté
Lois, vote, citoyenneté : mots-clés
Lois, vote, citoyenneté : sites
Les lois Informatique et libertés sont des lois destinées à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitement automatisés de données numériques. En France, il s'agit de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi a été ultérieurement modifiée par la loi du 6 août 2004 (complétée par décrets pris le 21 octobre 2005 et le 25 mars 2007) afin de transposer dans le...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...
Site ajouté le 18 juillet 2008, 2 visites
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...
Site ajouté le 18 juillet 2008, 2 visites
Pages: [<< Première] [< Précédente] 2 3 4 5 6
Top des sites
Recherche
Top rubriques
Nouvelles rubriques
Accès direct
