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Services juridiques, droit : tous les sites

Voici tous les sites de cette rubrique... Vous pouvez chercher avec Google ou parmi les milliers de mots-clés enregistrés dans l'@nnuaire si vous n'avez pas trouvé pas votre bonheur. N'hésitez pas à parcourir tout le site, et écrivez à vos amis pour partager vos découvertes. Merci.

Le fichier EDVIGE

Publication au Journal Officiel du Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE. Il faut noter que ce texte sur le fichage -des personnes physiques âgées de 13 ans et plus sont les suivantes : informations ayant trait à l'état civil et à la profession, adresses...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...
Site ajouté le 18 juillet 2008, 10 visites

Forum de conseil juridique gratuit

Posez toutes vos questions juridiques gratuitement sur le forum Experatoo. Des bénévoles s'engagent à répondre gratuitement à vos questions sur le droit en général, le droit administratif, le droit civil et familial, le droit comptable et fiscal, le droit de l'immobilier, le droit de la consommation, le droit de la santé, le droit des...
http://www.experatoo.com
Site ajouté le 16 novembre 2008, 3384 visites

Légifrance

Légifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne principalement accès aux textes publiés au Journal Officiel, aux conventions collectives et à la jurisprudence des Cours et tribunaux, mais également aux normes émises par les Institutions Européennes et aux traités et accords internationaux de la France. Hélas, on ne...
http://www.legifrance.gouv.fr/
Site ajouté le 1 janvier 2006, 219 visites

Avis de la CNIL sur le fichier EDVIGE

La CNIL a réagi au décret à l'origine de la création d'EDVIGE (fichage des citoyens à partir de 13 ans). Mais la CNIL (qui employait moins d'une centaine de personnes en 2006) est submergée par des milliers de demandes de toutes sortes, et n'a donc pas les capacités pour contrôler l'usage qui sera fait du fichier EDVIGE. La Loi Informatique et...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;js...
Site ajouté le 18 juillet 2008, 14 visites

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