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Services juridiques, droit : sites

Voici tous les sites de cette rubrique... Vous pouvez chercher avec Google ou parmi les milliers de mots-clés enregistrés dans l'@nnuaire si vous n'avez pas trouvé votre bonheur.. Merci.

Avis de la CNIL sur le fichier EDVIGE

La CNIL a réagi au décret à l'origine de la création d'EDVIGE (fichage des citoyens à partir de 13 ans). Mais la CNIL (qui employait moins d'une centaine de personnes en 2006) est submergée par des milliers de demandes de toutes sortes, et n'a donc pas les capacités pour contrôler l'usage qui sera fait du fichier EDVIGE. La Loi Informatique et...
Ajouté le 18 juillet 2008

15 visites
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;js...

SOS-net

Serveur bénévole de l'association Droit pour Tous. Ce site contient la plus grande base de données juridiques gratuite grand public. Droit des étrangers, droit de la consommation, droit de la famille, droit de la santé, successions, procédures administratives, droit des sociétés, droit des marques et du design. Droit du travail, aide aux...
Ajouté le 1 janvier 2006

1797 visites
Adresse : http://sos-net.eu.org/

Conservation des documents

Le délai de conservation des papiers officiels varie selon leur nature. Dans ce tableau, vous saurez si vous devez conserver ces documents administratifs pendant toute votre vie, pendant 30 ans, 10 ans ou un an seulement. Liste de tous les papiers : contrats d'assurances, dossier sinistre, assurance vie, honoraires d'avocats, d'huissiers,...
Ajouté le 18 octobre 2008

1297 visites
Adresse : http://vosdroits.service-public.fr/particuliers...

Le fichier EDVIGE

Publication au Journal Officiel du Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE. Il faut noter que ce texte sur le fichage -des personnes physiques âgées de 13 ans et plus sont les suivantes : informations ayant trait à l'état civil et à la profession, adresses...
Ajouté le 18 juillet 2008