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Légifrance, le service public de la diffusion du droit par l'Internet, donne principalement accès aux textes publiés au Journal Officiel, aux conventions collectives et à la jurisprudence des Cours...
Le dispositif Besson concerne les propriétaires de logements loués nus à titre d'habitation principale du locataire, donc les titulaires de revenus fonciers. Ceux-ci peuvent bénéficier d'un...