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Justice : vos droits et démarches

L'espace Vos droits et démarches (site web du Ministère de la Justice) vous informe et vous oriente sur le droit et la procédure. Il met à la disposition des usagers de la Justice des fiches synthétiques contenant une information pratique sur leurs droits et démarches dans le cadre de procédures judiciaires. Pour faciliter vos démarches, vous pouvez directement formuler en ligne votre demande de bulletin n°3. Vous trouverez également sur ce site plus d'une trentaine de formulaires Cerfa téléchargeables, accompagnés de leur notice d'information destinés aux particuliers (actions en justice, aide juridictionnelle, demande d'extrait de casier judiciaire, attestation de témoin, certificats, état-civil, gages, requêtes, tutelles...), aux professionnels (aide juridictionnelle, convocation et injonction de payer, indemnisation des conseillers prud'hommes...) et aux administrations (notification de garde à vue, casier judiciaire...). Adresse : http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/

Rubrique : Société, personnes > Services juridiques, droit > Conseil juridique gratuit Mots-clés : formulaire Cerfa démarches juridiques divorce procédure organisation mariage Justice : vos droits et démarches a reçu 474 visites depuis le 1 janvier 2006

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Conseil juridique gratuit : autres sites

Cour européenne des Droits de l'Homme

La Cour européenne des Droits de l'Homme est une juridiction internationale siégeant à Strasbourg. Elle est composée d'un nombre de juges égal à celui des Etats membres du Conseil de L'Europe ayant...

http://www.echr.coe.int

Forum juridique de Net-Iris

Les forums juridiques de Net-Iris ont été créés pour mettre à disposition de tous une base de connaissances juridiques pratiques. Quand vous posez une question juridique sur un forum, les usagers...

http://forum-juridique.net-iris.fr/

Cour de justice des Communautés européennes

La Cour de justice des Communautés européennes est composée de 25 juges et de 8 avocats généraux. La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (13 juges) ou en chambre à 5 ou à 3...

http://curia.europa.eu/

Cyber Avocat

Vos droits dans le domaine de la famille argent, concubins, divorce, enfants, filiation...), du logement (bruits de voisinage, contrat de location, copropriété, syndic...), des tribunaux...

http://www.cyber-avocat.com