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Acheter un véhicule en utilisant les services d'un mandataire

Pour choisir le bon mandataire automobile, suivez les conseils donnés par cet article du site Vivre Malin. D'abord c'est l'acheteur du véhicule (vous) qui sera considéré responsable du bon paiement de la TVA par l'administration fiscale, et non le mandataire automobile. Ce paiement doit intervenir dans les quinze jours suivant la livraison du véhicule. En cas de non paiement, on pourra vous réclamer jusqu'à 4 fois les sommes dues. Lorsque vous aurez sélectionné un mandataire automobile, vous passerez avec ce mandataire un contrat de mandat de recherche et de livraison qui définira le cadre dans lequel il agira et la mission que vous lui confiez. Des contrats type ont été conçus par le conseil national de la consommation. Ils sont disponibles auprès de la Direction Départementale de la Consommation, de la Concurrence et de la Répression des Fraudes. Législation : le Rapport législatif n°308, rédigé par la Commission des Affaires économiques et du Plan analyse l'activité de mandataire en recherche ou achat de véhicules automobiles neufs. Il recense les pièges à éviter et décrit les mentions à faire figurer au mandat. L'Arrêté du 28 octobre 1996 est relatif à l'information des consommateurs sur les prix et services offerts par les mandataires automobiles. Ce document fait obligation aux mandataires automobilesd'informer précisément le consommateur, notamment en lui remettant un document écrit et par voie d'affichage. Adresse : http://www.vivremalin.com/auto_acheteretranger_... Acheter un véhicule en utilisant les services d'un mandataire a reçu 81 visites depuis le 13 octobre 2006 Mots-clés : mandataire auto mandataire voiture auto mandataire Rubrique : Vie pratique > Automobile, 2 roues > Mandataire automobile

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Mandataire automobile : autres sites

Acheter un véhicule en utilisant les services d'un mandataire

http://www.vivremalin.com/auto_acheteretranger_...

Contrat type pour l'achat d'une voiture par un mandataire auto

Contrat type et recommandations (pour l'achat d'une voiture en passant par un mandataire automobile) établis par le Conseil National de la Consommation. Par le contrat de mandat, le consommateur...

http://sos-net.eu.org/conso/admidata/cnc963a.htm

Forum auto : les mandataires automobiles

Forum de discussion pour trouver des adresses de mandataires automobiles sérieux, comparer les offres des différents mandataires, se renseigner sur les formalités, demander des avis sur certains...

http://www.forum-auto.com/sqlforum/section15/de...

Portrait du nouveau mandataire automobile

Dossier de 11 pages sur les mandataires automobiles. Si vous voulez faire des économies en achetant une voiture neuve, vous pouvez passer par un mandataire automobile. Comment les mandataires...

http://automobile.nouvelobs.com/dossiers/413/ar...

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