Réforme du permis de construire
La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme entre en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
Adresse : http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubriqu...
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Mots-clés : permis de construire code de l'Urbanisme maison
Rubrique : Economie, commerce, immobilier > Immobilier
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