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Remboursement anticipé d'un crédit

Peut-on rembourser par anticipation un crédit à la consommation ? Oui, le crédit peut être remboursé totalement ou en partie et aucune indemnité n'est due par l'emprunteur. Mais cette disposition ne s'applique pas aux locations comportant une option d'achat. En revanche, le prêteur peut refuser un remboursement partiel d'un montant en dessous d'une somme représentant 3 fois le montant contractuel de la première échéance non échue. D'autres précisions sur le remboursement anticipé d'un crédit immobilier ou d'un crédit à la consommation vous sont données sur le site de la DGCCRF. Lien vers les textes de loi : article L. 312-21 du code de la consommation et article L. 311-29 du code de la consommation. Adresse : http://www2.economie.gouv.fr/directions_service...

Rubrique : Economie, emploi > Crédit à la consommation Mots-clés : remboursement anticipé crédit voiture remboursement par anticipation Remboursement anticipé d'un crédit a reçu 135 visites depuis le 29 octobre 2006

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Crédit à la consommation : autres sites

Arnaque au crédit à la consommation

Sur le site Les Arnaques, ce forum est dédié au crédit à la consommation. Les internautes posent leurs questions ou informent les autres sur tous les sujets en rapport avec le crédit à la...

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Cadre juridique du crédit à la consommation

Il est tenant de demander un crédit pour avoir accès à la propriété mobilière ou à la propriété immobilière. Mais l'accès au crédit pour les particuliers peut mener au surendettement. La loi...

http://www.village-justice.com/articles/credit-...

Site officiel de l'Administration Fiscale

S'informer, déclarer et payer ses impôts en ligne. Textes pratiques et officiels sur le paiement de l'impôt en France : investissements DOM-TOM, réductions d'impôts applicables, mesures fiscales,...

http://www.impots.gouv.fr