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Crédit à la consommation

Fiche d'information de la DGCCRF pour informer les consommateurs sur le crédit à la consommation. Le code de la consommation (article L.311-1 et suivants) a prévu une protection du consommateur et de sa caution pour tout crédit, lié ou non à un achat, pour toute location, vente ou location avec option d'achat. Une offre préalable de crédit doit vous être remise. Le droit du crédit à la consommation a été modifié par la loi du 1er juillet 2010. L'ensemble des mesures d'application sont entrées en vigueur depuis le 1er mai 2011. Adresse : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Credit-a-la-...

Rubrique : Economie, emploi > Crédit à la consommation
Société, personnes > Services juridiques, droit > Lois consommation Mots-clés : crédit renouvelable prêt voiture offre préalable de crédit Crédit à la consommation a reçu 96 visites depuis le 29 octobre 2006

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Crédit à la consommation : autres sites

Cadre juridique du crédit à la consommation

Il est tenant de demander un crédit pour avoir accès à la propriété mobilière ou à la propriété immobilière. Mais l'accès au crédit pour les particuliers peut mener au surendettement. La loi...

http://www.village-justice.com/articles/credit-...

Guide du crédit

Ce site web a été créé par une trentaine d'employés de banque qui ont rédigé des articles sur la défiscalisation (loi Besson, loi Robien, loi Borloo, loi Paul, loi Demessine..), les taux de crédit...

http://www.guideducredit.com

Annuaire des médiateurs des banques

En cas de litige avec sa banque, si l'agence et le service clientèle du siège n'a pas permis de résoudre le problème, le client peut saisir le médiateur de sa banque. C'est gratuit. Vous trouverez...

http://www.fbf.fr/Web/Internet2010/Content.nsf/...

SOS-Net : dossier crédit à la consommation

SOS-Net est la plus grande base de données juridiques grand public sur internet. Le crédit à la consommation est devenu un puissant instrument de promotion des ventes : la plupart des voitures, du...

http://sos-net.eu.org/conso/code/infodat1ap.htm