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Cadre juridique du crédit à la consommation

Il est tenant de demander un crédit pour avoir accès à la propriété mobilière ou à la propriété immobilière. Mais l'accès au crédit pour les particuliers peut mener au surendettement. La loi Scrivener du 10 janvier 1978 protège le consommateur au moyen d'un cadre juridique très formaliste. Mais ce régime censé protéger le consommateur entraîne des difficultés concernant le recouvrement de la créance. Ce long article détaille le cadre juridique du crédit à la consommation (différentes formes de crédit à la consommation, régime de la protection du consommateur) et le recouvrement du crédit à la consommation (actions en justice possibles). Adresse : http://www.village-justice.com/articles/credit-...

Rubrique : Economie, emploi > Crédit à la consommation

Mots-clés : surendettement loi crédit à la consommation crédit immobilier

Le site Cadre juridique du crédit à la consommation a été mis à jour le 11 août 2011.

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