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Cadre juridique du crédit à la consommation

La société de consommation, si souvent décriée, implique la possibilité pour le plus grand nombre d'avoir accès à la propriété mobilière ou immobilière imposant de fait l'idée de crédit au profit des particuliers et par là même le spectre de l'endettement, voire du surendettement.
La loi Scrivener relative à la protection du consommateur a pour objet de protéger le consommateur au moyen d'un cadre juridique extrêmement formaliste. Ce régime protecteur du consommateur génère des difficultés concernant le recouvrement de la créance due au respect du formalisme et aux situations de surendettement.
Adresse : http://www.village-justice.com/articles/credit-... Cadre juridique du crédit à la consommation a reçu 4 visites depuis le 29 octobre 2006 Mots-clés : surendettement   crédit à la consommation   consommateur   justice Rubrique : Economie, commerce, immobilier > Crédit > Crédit à la consommation





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