Urssaf : le régime des micro-entreprises
Qui est concerné par cette offre de service ? Application du dispositif. Selon l'article 50-0 du code général des impôts, relèvent du régime de la micro entreprise les personnes physiques exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle dont le chiffre d'affaire annuel hors taxes est inférieur à 76.300 euros hors taxes pour les entreprises dont l'activité relève de la vente ou l'hébergement et à 27.000 euros hors taxes pour les entreprises de prestations de services. Le travailleur indépendant souhaitant bénéficier de l'application des nouvelles dispositions doit en faire la demande par écrit à l'Urssaf dont il relève.
Adresse : http://www.urssaf.fr/images/ref_lc2008-004.pdf
Rubrique : Economie, emploi > Création d'entreprise > Création micro entreprise
Mots-clés : URSSAF micro entreprise régime de la micro-entreprise
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Salon des micro-entreprises
Site officiel du Salon des micro entreprises, qui a lieu chaque année en octobre à Paris, au Palais des Congrès (Porte Maillot). Le Salon des micro-entreprises est un événement organisé par Planète...
http://www.salonmicroentreprises.com/
Le régime micro-entreprise
Le régime micro-entreprise est essentiellement fiscal et ne concerne pas les obligations déclaratives en matière sociale. Les contribuables doivent, par conséquent, s'inscrire auprès des caisses...
http://www.apce.com/index.php?pid=846&espace=1
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