Qui est concerné par cette offre de service ? Application du dispositif. Selon l'article 50-0 du code général des impôts, relèvent du régime de la micro entreprise les personnes physiques exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle dont le chiffre d'affaire annuel hors taxes est inférieur à 76.300 euros hors taxes pour les entreprises dont l'activité relève de la vente ou l'hébergement et à 27.000 euros hors taxes pour les entreprises de prestations de services. Le travailleur indépendant souhaitant bénéficier de l'application des nouvelles dispositions doit en faire la demande par écrit à l'Urssaf dont il relève.Adresse : http://www.urssaf.fr/profil/independants/dossie...Urssaf : le régime des micro-entreprises a reçu 122 visites depuis le 28 novembre 2006Mots-clés : URSAAFmicro entrepriserégime de la micro-entrepriseRubrique : Economie, commerce, immobilier > Emploi > Création micro entreprise
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Le régime micro-entreprise est essentiellement fiscal et ne concerne pas les obligations déclaratives en matière sociale. Les contribuables doivent, par conséquent, s'inscrire auprès des caisses...
Site officiel du Salon des micro entreprises, qui a lieu chaque année en octobre à Paris, au Palais des Congrès (Porte Maillot). Le Salon des micro-entreprises est un événement organisé par Planète...