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Information des consommateurs en langue française

Fiche pratique sur le site de la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes). Le consommateur doit être informé en français dans les notices, étiquettes et brochures accompagnant les produits et marchandises vendues en France. En vertu de la loi du 4 août 1994 qui impose l'usage obligatoire du français pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public en France. Les documents destinés au consommateur et à l'utilisateur (étiquettes, prospectus, catalogues, brochures, dépliants d'information, bons de commande ou de livraison, certificats de garantie, modes d'emploi, reçus et tickets de caisse, titres de transport, cartes des menus dans les restaurants, contrats d'assurance, offres de services financiers...) devront être rédigés en français. Concernant les dédouanements, seule la déclaration doit être écrite en français, mais les services douaniers peuvent demander la traduction en français des documents accompagnant la déclaration s'ils l'estiment nécessaire. Adresse : http://www.economie.gouv.fr/dgccrf/Publications...

Rubrique : Enseignement et culture > Langue française
Société, personnes > Services juridiques, droit > Lois consommation Mots-clés : DGCCRF langue française protection consommateur bon de commande Information des consommateurs en langue française a reçu 21 visites depuis le 26 septembre 2007

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