Crédit immobilier : les règles légales
Pour protéger les intérêts de l'emprunteur, les crédits immobiliers sont soumis à une législation très stricte, définie par le Code de la Consommation. Des règles sur l'identité du prêteur, les modalités du financement, le délai de réflexion avant acceptation, l'offre de prêt (modalités de mise à disposition des fonds, assurances, hypothèques), la conclusion du prêt (indemintés en cas de résiliation, éventuelle renégociation du prêt) sont à respecter. La législation sur le crédit immobilier (art. 312-1 et suivants du Code de la Consommation) s'applique à tous les prêts portant sur les opérations d'achat de la propriété ou de la jouissance d'un immeuble d'habitation ou à usage mixte, les travaux de construction, de réparation, d'amélioration ou d'entretien d'un montant supérieur à 21.500 €.
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Crédit immobilier : les règles légales a reçu 3 visites depuis le 23 juin 2008
Mots-clés : prêt immobilier financement immobilier immobilier droit immobilier
Rubrique : Economie, commerce, immobilier > Immobilier > Crédit immobilier
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