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Contrat type pour l'achat d'une voiture par un mandataire auto

Contrat type et recommandations (pour l'achat d'une voiture en passant par un mandataire automobile) établis par le Conseil National de la Consommation. Par le contrat de mandat, le consommateur demande au mandataire de rechercher, négocier et acheter à sa place, en son nom et pour son compte un véhicule et d'en prendre livraison. Le mandataire fournit une prestation de service. Comme tel, il n'est pas un vendeur et ne détient pas le véhicule en stock. Il est seulement le représentant dûment mandaté du consommateur auprès du distributeur. A aucun moment, il n'est propriétaire du véhicule qui est cédé directement au consommateur par l'établissement vendeur, qui établit la facture au nom du consommateur. Adresse : http://sos-net.eu.org/conso/admidata/cnc963a.htm

Rubrique : Vie pratique > Automobile, 2 roues > Achat voiture > Mandataire automobile Mots-clés : achat voiture   contrat type Contrat type pour l'achat d'une voiture par un mandataire auto a reçu 365 visites depuis le 8 juillet 2008 Lien périmé ? Je préviens le webmaster...

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