Contrat type pour l'achat d'une voiture par un mandataire auto
Contrat type et recommandations (pour l'achat d'une voiture en passant par un mandataire automobile) établis par le Conseil National de la Consommation. Par le contrat de mandat, le consommateur demande au mandataire de rechercher, négocier et acheter à sa place, en son nom et pour son compte un véhicule et d'en prendre livraison. Le mandataire fournit une prestation de service. Comme tel, il n'est pas un vendeur et ne détient pas le véhicule en stock. Il est seulement le représentant dûment mandaté du consommateur auprès du distributeur. A aucun moment, il n'est propriétaire du véhicule qui est cédé directement au consommateur par l'établissement vendeur, qui établit la facture au nom du consommateur.
Adresse : http://sos-net.eu.org/conso/admidata/cnc963a.htm
Contrat type pour l'achat d'une voiture par un mandataire auto a reçu 8 visites depuis le 8 juillet 2008
Mots-clés : mandataire automobile achat voiture contrat type automobile
Rubrique : Vie pratique > Automobile, 2 roues > Mandataire automobile
Signaler à un ami
Site inaccessible ? Je préviens le webmaster...
Mandataire automobile : autres sites
Contrat type pour l'achat d'une voiture par un mandataire auto
Contrat type et recommandations (pour l'achat d'une voiture en passant par un mandataire automobile) établis par le Conseil National de la Consommation. Par le contrat de mandat, le consommateur...
http://sos-net.eu.org/conso/admidata/cnc963a.htm
Forum auto : les mandataires automobiles
Forum de discussion pour trouver des adresses de mandataires automobiles sérieux, comparer les offres des différents mandataires, se renseigner sur les formalités, demander des avis sur certains...
http://www.forum-auto.com/sqlforum/section15/de...
Acheter un véhicule en utilisant les services d'un mandataire
Pour choisir le bon mandataire automobile, suivez les conseils donnés par cet article du site Vivre Malin. D'abord c'est l'acheteur du véhicule (vous) qui sera considéré responsable du bon paiement...
http://www.vivremalin.com/auto_acheteretranger_...
Portrait du nouveau mandataire automobile
Dossier de 11 pages sur les mandataires automobiles. Si vous voulez faire des économies en achetant une voiture neuve, vous pouvez passer par un mandataire automobile. Comment les mandataires...
http://automobile.nouvelobs.com/dossiers/413/ar...
Top des sites
Recherche
Top rubriques
Top des mots-clés
Accès direct
