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Le fichier EDVIGE

Publication au Journal Officiel du Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE. Il faut noter que ce texte sur le fichage -des personnes physiques âgées de 13 ans et plus sont les suivantes : informations ayant trait à l'état civil et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses électroniques, signes physiques particuliers et objectifs, photographies et comportement, titres d'identité, immatriculation des véhicules, informations fiscales et patrimoniales, etc. Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...

Rubrique : Société, personnes > Services juridiques, droit Mots-clés : fichier Edvige fichage police liberté France fichier police EDVIGE Le fichier EDVIGE a reçu 17 visites depuis le 18 juillet 2008

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Services juridiques, droit : autres sites

Pétition contre les machines à voter

Pétition pour le maintien du vote papier. Etre contre les machines à voter, ce n'est pas être contre le progrès. C'est être prudent et lucide vis-à-vis de toutes les magouilles et pannes possibles....

http://www.ordinateurs-de-vote.org/petition/ind...

SOS-net

Serveur bénévole de l'association Droit pour Tous. Ce site contient la plus grande base de données juridiques gratuite grand public. Droit des étrangers, droit de la consommation, droit de la...

http://sos-net.eu.org/

Urgence Licenciement

Site d'aide pour les personnes licenciées ou en passe d'être licenciée. Un réseau d'experts composé de syndicalistes, de RH ou de juristes vous aide dans votre épreuve. De nombreuses ressources...

http://www.urgence-licenciement.net

Portail de l'Union Européenne

Portail officiel. Par curiosité, essayez d'y retrouver le texte du Traité constitutionnel du 29 mai 2005 ! "Votre recherche "traité constitutionnel" figure dans 729 documents sur 2161069"....

http://europa.eu/