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Loi informatique et libertés

Les lois Informatique et libertés sont des lois destinées à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitement automatisés de données numériques. En France, il s'agit de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi a été ultérieurement modifiée par la loi du 6 août 2004 (complétée par décrets pris le 21 octobre 2005 et le 25 mars 2007) afin de transposer dans le droit français les dispositions d'une directive européenne. La loi Informatique et libertés concentre les droits des particuliers en quatre points qui sont : le droit d'information, le droit d'opposition, le droit d'accès et le droit de rectification. Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...

Rubrique : Société, personnes > Services juridiques, droit

Mots-clés : loi informatique et libertés liberté France législation française fichage police

Le site Loi informatique et libertés a été mis à jour le 24 août 2011.

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Services juridiques, droit : autres sites

Le Parti du vote Blanc

Site officiel du parti pour le vote blanc (et pour sa reconnaissance dans les résultats des élections). Dans la loi française, l'article L.66 du code électoral ne distingue pas un vote nul (non...

http://www.parti-du-vote-blanc.fr/

Ecrire au Président de la République

Lien direct pour envoyer un message par e-mail au Président de la République à l'Elysée. L'adresse est restée la même sur le nouveau site lancé en mars 2010. On peut y accéder en cliquant sur un...

http://www.elysee.fr/ecrire/

L’Observatoire des Dysfonctionnements Judiciaires

L’Observatoire des Dysfonctionnements Judiciaires (ODJ) est une base de cas documentée gratuite et indépendante sur les litiges et erreurs judiciaires. Sa consultation gratuite peut être effectuée...

http://www.odj-fr.com/

Portail de l'Union Européenne

Portail officiel. Par curiosité, essayez d'y retrouver le texte du Traité constitutionnel du 29 mai 2005 ! "Votre recherche "traité constitutionnel" figure dans 729 documents sur 2161069"....

http://europa.eu/