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Certificat de non-gage gratuit

Ce service internet permettant d'obtenir un certificat de non-gage a été mis en place par le ministère de l'intérieur. Il vous permet d'obtenir gratuitement par internet un certificat de non-gage lorsque vous vendez votre véhicule, sans avoir à attendre au guichet à la préfecture. Le certificat de non-gage atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation. Il doit être remis à l'acheteur par le vendeur d'un véhicule déjà immatriculé en France. Dans le formulaire en ligne, on vous demandera le numéro d'immatriculation du véhicule, la date de première immatriculation (ou la date de première mise en circulation) et le numéro de série du véhicule. L'interrogation du fichier en ligne vous signalera soit la présence d'un gage, soit une opposition. Dans le cas d'une opposition, vous devez vous rendre au guichet en préfecture ou en sous-préfecture et y présenter une pièce d'identité prouvant votre droit à communication des informations concernées. Le nombre de demandes pour un même véhicule est limité chaque jour. Le service en ligne ne fonctionne qu?avec les navigateurs Internet Explorer ou Netscape Navigator installés sur un PC fonctionnant sous Windows, car il faut télécharger un logiciel spécial garantissant la sécurité de la téléprocédure. Adresse : http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_s...

Rubrique : Vie pratique > Automobile, 2 roues > Achat voiture > Véhicules d'occasion Mots-clés : voiture d'occasion   non-gage   certificat de non-gage Certificat de non-gage gratuit a reçu 1238 visites depuis le 29 décembre 2008 Lien périmé ? Je préviens le webmaster...

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