Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
La loi Scellier est issue de la loi de Finances rectificative 2008-1443 du 30 décembre 2008 dont le texte est affiché sur le site officiel Legifrance. L'objectif la loi Scellier est de remplacer la loi Robien et la loi Borloo. La loi Scellier doit permettre de soutenir l'investissement locatif privé grâce à une réduction d'impôt équivalente à 25 % du prix d'achat du bien immobilier. Le bénéficiaire doit louer le bien immobilier (acheté neuf entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2010) durant 9 ans minimum. A partir de 2011, la réduction se réduira à 20 % du prix du logement. Sur le site Legifrance, vous pouvez prendre connaissance du texte de la loi Scellier dans sa version initiale du 1er janvier 2009 et dans la version en vigueur au 1er janvier 2009.
Adresse : http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexteArticl...
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Mots-clés : Scellier loi Scellier immobilier réduction d'impôts
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Loi n° 2008-1443 du 30 décembre 2008 de finances rectificative pour 2008
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Loi Scellier
Le site finance-banque parle de la loi Scellier, la loi Robien, la loi Borloo, des lois fiscales en général. Des informations pratiques concernant la défiscalisation possible avec cette nouvelle...
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