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Rubrique : Société, personnes > Services juridiques, droit > Conseil juridique gratuit
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Forum juridique de Net-Iris
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Justice : vos droits et démarches
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Cour de justice des Communautés européennes
La Cour de justice des Communautés européennes est composée de 25 juges et de 8 avocats généraux. La Cour peut siéger en assemblée plénière, en grande chambre (13 juges) ou en chambre à 5 ou à 3...
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