Publication au Journal Officiel du Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE. Il faut noter que ce texte sur le fichage -des personnes physiques âgées de 13 ans et plus sont les suivantes : informations ayant trait à l'état civil et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...