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Urssaf : le régime des micro-entreprises

Qui est concerné par cette offre de service ? Application du dispositif. Selon l'article 50-0 du code général des impôts, relèvent du régime de la micro entreprise les personnes physiques exerçant une profession commerciale, artisanale ou industrielle dont le chiffre d'affaire annuel hors taxes est inférieur à 76.300 euros hors taxes pour les entreprises dont l'activité relève de la vente ou l'hébergement et à 27.000 euros hors taxes pour les entreprises de prestations de services. Le travailleur indépendant souhaitant bénéficier de l'application des nouvelles dispositions doit en faire la demande par écrit à l'Urssaf dont il relève.
http://www.urssaf.fr/profil/independants/dossie...
Site ajouté le 28 novembre 2006, 121 visites

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