bon de commande : liste des sites avec bon de commande

Fiche pratique sur le site de la DGCCRF. Le consommateur doit être informé en français. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe : l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public. La loi prévoit que sont rédigés ou mentionnés en français : les documents destinés au consommateur et à l'utilisateur (étiquetage, prospectus, catalogues, brochures et dépliants d'information, bons de commande, bons de livraison, certificats de garantie, modes d'emploi, notes, quittances, reçus et tickets de caisse, titres de transport, cartes des vins et les menus, contrats d'assurance, offres de services financiers... Pour les dédouanements, seule la déclaration doit être écrite en français, mais les services douaniers peuvent demander si besoin est, la traduction des documents accompagnant la déclaration.
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/d...
Site ajouté le 26 septembre 2007, 5 visites