La réforme du permis de construire et des autres autorisations d’urbanisme entre en vigueur au 1er octobre 2007. L’ordonnance n°2005-1527 du 8 décembre 2005 relative au permis de construire constitue le premier acte de cette réforme.
http://www.urbanisme.equipement.gouv.fr/rubriqu...
Site ajouté le 29 octobre 2006, 7 visites