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Contestation des PV des radars automatiques

Les moyens juridiques de se défendre (en droit français). Si les radars automatiques et la procédure de contrôle sanction automatisée qui l'accompagne ont été présentés par les autorités publiques comme incontestables, la vérité est tout autre. En effet, les règles de procédure pénale et les droits de la défense s'accommodent difficilement avec ces appareils...
http://www.droitroutier.com/josseaume/defense-r...
Site ajouté le 1 janvier 2006, 340 visites

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