contrat : liste des sites avec contrat
Le site de la Commission des clauses abusives donne accès aux recommandations et avis relatifs aux clauses abusives insérées dans les contrats conclus entre professionnels et consommateurs. La commission examine les modèles de conventions habituellement proposés par les professionnels et recommande la suppression ou la modification des clauses qui ont pour objet ou pour effet de créer, au...
http://www.clauses-abusives.fr/
http://www.clauses-abusives.fr/
Fiche pratique sur le site de la DGCCRF. Le consommateur doit être informé en français. La loi du 4 août 1994 relative à l'emploi de la langue française affirme un principe : l'usage du français est obligatoire pour la désignation, l'offre, la présentation, des biens, produits et services ainsi que dans les annonces destinées au public. La loi prévoit que sont rédigés ou mentionnés en français...
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/f...
http://www.dgccrf.bercy.gouv.fr/documentation/f...
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