contrat type : liste des sites avec contrat type
Contrat type et recommandations (pour l'achat d'une voiture en passant par un mandataire automobile) établis par le Conseil National de la Consommation. Par le contrat de mandat, le consommateur demande au mandataire de rechercher, négocier et acheter à sa place, en son nom et pour son compte un véhicule et d'en prendre livraison. Le mandataire fournit une prestation de service. Comme tel, il...
http://sos-net.eu.org/conso/admidata/cnc963a.htm
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