fichage : liste des sites avec fichage
Publication au Journal Officiel du Décret n° 2008-632 du 27 juin 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé EDVIGE. Il faut noter que ce texte sur le fichage -des personnes physiques âgées de 13 ans et plus sont les suivantes : informations ayant trait à l'état civil et à la profession, adresses physiques, numéros de téléphone et adresses...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...
La CNIL a réagi au décret à l'origine de la création d'EDVIGE (fichage des citoyens à partir de 13 ans). Mais la CNIL (qui employait moins d'une centaine de personnes en 2006) est submergée par des milliers de demandes de toutes sortes, et n'a donc pas les capacités pour contrôler l'usage qui sera fait du fichier EDVIGE. La Loi Informatique et Liberté lui a retiré tout pouvoir de blocage des...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;js...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do;js...
Les lois Informatique et libertés sont des lois destinées à garantir la protection de la vie privée des citoyens face aux moyens de traitement automatisés de données numériques. En France, il s'agit de la loi du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés. Cette loi a été ultérieurement modifiée par la loi du 6 août 2004 (complétée par décrets pris le 21 octobre 2005...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...
http://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?ci...
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