La situation économique actuelle a provoqué pour certains d'entre nous, malheureusement de plus en plus nombreux, des difficultés financières ne leur permettant plus de faire face à leurs charges. Devant le nombre croissant des situations d'endettement puis de surendettement, les pouvoirs publics ont dû prendre des dispositions pour permettre à ces ménages de trouver des solutions à l'égard de...
http://sos-net.eu.org/surendett/index.htm
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http://eur-lex.europa.eu
Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments sur le site du Journal Officiel de la République Française.
http://www.admi.net/jo/20060915/SOCU0611708D.html