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legislation : liste des sites avec legislation

La situation économique actuelle a provoqué pour certains d'entre nous, malheureusement de plus en plus nombreux, des difficultés financières ne leur permettant plus de faire face à leurs charges. Devant le nombre croissant des situations d'endettement puis de surendettement, les pouvoirs publics ont dû prendre des dispositions pour permettre à ces ménages de trouver des solutions à l'égard de...
http://sos-net.eu.org/surendett/index.htm

Eur Lex

Eur-Lex offre un accès direct et gratuit au droit de l'Union européenne. Le système permet de consulter le Journal officiel de l'Union européenne et inclut notamment les traités, la législation, la jurisprudence et les actes préparatoires de la législation. Il offre des possibilités de recherche étendues.
http://eur-lex.europa.eu

UFC : Justice et droit

Rubrique Justice et Droit du site de l'Union Fédérale des Consommateurs. Nombreuses enquêtes sur les arnaques en tous genres.
http://www.quechoisir.org/Ressource.jsp?categor...

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006

Décret n° 2006-1147 du 14 septembre 2006 relatif au diagnostic de performance énergétique et à l'état de l'installation intérieure de gaz dans certains bâtiments sur le site du Journal Officiel de la République Française.
http://www.admi.net/jo/20060915/SOCU0611708D.html

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