normes amiante : liste des sites avec normes amiante
Document payant (environ 35 euros) de 150 pages à commander à l'AFNOR. Depuis le 1er septembre 2002 et en vertu des articles 10-1, 10-2 et 10-3 du décret n° 96-97 modifié, la présence de matériaux ou produits de construction contenant de l'amiante doit être recherchée dans tous les immeubles bâtis dont le permis de construire a été délivré avant le 1er juillet 1997, afin d'établir soit un dossier technique amiante, soit un constat à annexer obligatoirement à toute promesse unilatérale de vente ou d'achat et à tout contrat réalisant ou constatant la vente. Dans ce contexte de renforcement du dispositif législatif, AFNOR publie la norme française homologuée NF X 46-020 sur le diagnostic amiante.
http://www.afnor.fr/
Site ajouté le 1 janvier 2006, 324 visites
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