procès : liste des sites avec procès

L’espace Vos droits et démarches du site web du Ministère de la Justice vous informe et vous oriente sur le droit et la procédure. Il met à votre disposition des fiches synthétiques visant à délivrer aux usagers de la Justice une information pratique sur leurs droits et/ou démarches préalables ou liées à une procédure judiciaire. Pour faciliter vos démarches, cet espace vous propose un accès direct vers les télé services gérés par le ministère, vous pouvez, entre autres, formuler en ligne votre demande de bulletin n°3. Vous trouverez également plus d’une trentaine de formulaires Cerfa, accompagnés de leur notice d’information et s’adressant aux particuliers, professionnels et administrations qui sont directement téléchargeables et imprimables.
http://www.vos-droits.justice.gouv.fr/
Site ajouté le 1 janvier 2006, 111 visites