Peut-on rembourser par anticipation un crédit à la consommation ? Oui, le crédit peut être remboursé totalement ou en partie et aucune indemnité n'est due par l'emprunteur. Toutefois cette disposition ne s'applique pas aux locations avec option d'achat. En revanche, le prêteur peut refuser un remboursement partiel d'un montant en dessous d'une somme représentant trois fois le montant contractuel de la première échéance non échue. D'autres précisions sur le site de la DGCCRF.
http://www.minefi.gouv.fr/directions_services/d...
Site ajouté le 29 octobre 2006, 81 visites
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