Dossier sur le site Service Public. Comment saisir la commission de surendettement ? Procédure de rétablissement personnel. Plan de redressement. Echec de l'adoption du plan de redressement. Fichier des incidents de remboursement de crédit. Questions-réponses : quel est l'effet du dépôt d'un dossier de surendettement sur les procédures d'exécution ?
http://vosdroits.service-public.fr/particuliers...
Site ajouté le 1 janvier 2006, 97 visites
(détails)