Fiche consommation éditée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation
et de la répression des fraudes. Chez un professionnel, les véhicules automobiles en vente ou exposés en vue de la vente doivent être munis d'un étiquetage apposé sur le véhicule et portant, en caractères apparents et de mêmes dimensions plusieurs mentions obligatoires suivantes. Par ailleurs, un...
http://www.minefi.gouv.fr/DGCCRF/documentation/...