victimes : liste des sites avec victimes
Créé par la loi il y a plus de cinquante ans, le Fonds de Garantie a pour mission l'indemnisation des victimes au titre de la solidarité nationale et exerce des actions de recours contre les responsables de dommages. Chargé initialement d'indemniser les victimes d'accidents de la circulation quand le responsable est non assuré, non identifié ou insolvable, le Fonds de Garantie n'a cessé de voir son champ de compétences élargi et son appellation a également changé : Le Fonds de Garantie Automobile (FGA) est devenu aujourd'hui le Fonds de Garantie des Assurances Obligatoires de dommages (FGAO).
http://www.fga.fr/
Site ajouté le 5 septembre 2006, 13 visites
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