Ce service internet permettant d'obtenir un certificat de non-gage a été mis en place par le ministère de l'intérieur. Il vous permet d'obtenir gratuitement par internet un certificat de non-gage lorsque vous vendez votre véhicule, sans avoir à attendre au guichet à la préfecture. Le certificat de non-gage atteste de l'absence de gage sur le véhicule et d'opposition au transfert du certificat...
http://www.interieur.gouv.fr/sections/a_votre_s...